Jurisprudence EBAY: théorie du mandat apparent et internet, quelle foi donner aux communications électroniques?
Tribunal de grande instance de Rennes Tribunal d'instance Jugement du 26 mars 2007 Stéphane L. / eBay France, eBay International AG E-commerce Théorie du mandat apparent Partage de responsabilité. Je vous conseille la lecture attentive de la décision en exergue. "Par acte du 3 novembre 2005, Stéphane L. a fait assigner la société eBay France, ... Lire la suite >