
Vices cachés : quels délais pour agir ?
Par Thomas GRELIER le 01/12/2025
La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage. Elle s'applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux. Par quatre arrêts récents, la Cour ... Lire la suite >






