
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation
Par Albert CASTON le 04/09/2025
Clause prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire minimale à titre de dommages et intérêts en cas d'inexécution par le débiteur de son obligation Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 24-14.675 ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >