
Prescription fiscale : l'administration ne peut pas se retrancher derrière ses logiciels
Par Maxime CARPENTIER le 07/07/2026
Un jugement du TA de Paris prononce la décharge intégrale d'un redressement IR/CS 2017 pour notification tardive de la proposition de rectification. En cause : un envoi à l'ancienne adresse alors que la nouvelle était connue depuis la veille. Pour rappel, la proposition de rectification interrompt la prescription à ... Lire la suite >





