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L'indivision post-communautre

L'indivision post-communautre

Par Marion RIESS-VALERIUS le 28/04/2025
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds indivis après la dissolution de la communauté matrimoniale. Le contrat, bien qu'alimenté par des deniers issus d'un PEL, ne peut être intégré à l'actif ... Lire la suite >
Publiée entre et