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Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Fixation loyer du bail renouvelé par le juge en présence d'une "clause recette", exemple de clause insuffisante pour justifier la fixation judiciaire

Par Goulven LE NY le 05/07/2026
Fixation du loyer du bail renouvelé par le juge des loyers en présence d'une "clause recette" La Cour de cassation a jugé en 2024 qu'en l'absence de clause précise sur ce point, il convient de rechercher si les parties ont entendu écarter ou permettre le recours au juge des loyers commerciaux pour fixer ... Lire la suite >
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