
Permis de construire modificatif : désormais possible même après achèvement, pour répondre à une contestation
Par Goulven LE NY le 05/07/2026
Principe : pas de permis modificatif après achèvement La jurisprudence du Conseil d'Etat a toujours exclue par principe la possibilité d'un permis construire modificatif délivré après achèvement des travaux : "L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut ... Lire la suite >



![[Presse]: Interview: Avocat, un combat permanent.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/52916-20260705-000812-micro-podcast.jpg)


