
Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
Par Vincent LE JUNTER le 04/07/2026
Le procureur de la République peut décider de faire comparaître une personne sur-le-champ devant le tribunal correctionnel si : le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans; Exception: en cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est ... Lire la suite >




