
Refus d'autorisations d'urbanisme : l'autorité compétente n'est pas tenue de prendre une prescription qui pourrait permettre de délivrer le permis et d'éviter un refus
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 26/04/2025
CE, Avis, 11 avril 2025, n° 498803 (publié au recueil Lebon) : https://lnkd.in/e3bxRPrn Le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d'opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l'excès de pouvoir de ce que ... Lire la suite >