
Sari-Solenzara : le plan de masse n’avait pas à mentionner l’emplacement et les caractéristiques d’une servitude publique (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2026, n° 2301518) !
Par Ludovic GIUDICELLI le 02/11/2026
Sari-Solenzara : le plan de masse n’avait pas à mentionner l’emplacement et les caractéristiques d’une servitude publique (Tribunal administratif de Bastia, 29 septembre 2026, n° 2301518) ! Dans une décision particulièrement intéressante, le tribunal administratif de Bastia est venu préciser ... Lire la suite >






