Pouvoir discrétionnaire du ministère de l’Intérieur et contrôle judiciaire.
Par Jean Yves TRENNEC le 18/12/2024
Les mesures d’interdiction d’exercer une activité prises par le juge des libertés et de la détention sont soumises à l’appréciation du ministère de l’Intérieur lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire de police. Comment s’articulent les pouvoirs de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative ... Lire la suite >