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Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe

Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe

Par Albert CASTON le 17/12/2024
Amiante - diagnostic erroné - vente immobilière - le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.407 ECLI:FR:CCASS:2024:C300668 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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