
Obligation de formation et exigence du préjudice : la chambre sociale referme la porte de l'indemnisation automatique
Par Noémie LE BOUARD le 29/06/2026
Note sous Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00549) Une salariée engagée en 1994, ballottée au gré de trois transferts successifs d'entreprise, n'ayant suivi qu'une seule formation professionnelle en vingt-huit ans de carrière : le manquement de l'employeur ... Lire la suite >






