
URBANISME - Permis refusé pour une pièce jamais réclamée : est-ce légal ?
Par Nirina RAKOTONIAINA le 30/10/2026
Permis refusé pour une pièce jamais réclamée : est-ce légal ? Oui, à deux conditions. Le Conseil d'État confirme, le 3 août 2026, que la mairie peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet sans vous avoir réclamé la pièce manquante dans le mois du dépôt. ... Lire la suite >





