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Précisions sur les correspondances entre avocats

Précisions sur les correspondances entre avocats

Par Alain PAREIL le 30/10/2026 - 2 commentaires
Pour qu'une correspondance entre avocats portant la mention « officielle » échappe au secret professionnel, deux conditions doivent être réunies : - ne faire référence à aucun écrit, propos ou élément confidentiel ; - équivaloir à un acte de procédure ou avoir ... Lire la suite >
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