
Eléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Par Albert CASTON le 11/03/2025
Eléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.018 ECLI:FR:CCASS:2025:C300119 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >
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