
Licenciement et transfert d’entreprise : la Cour de cassation confirme l’application du barème d’indemnisation
Par Olivier LEVOIR le 19/08/2026
Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant l’indemnisation d’un salarié licencié à l’occasion du transfert d’une entreprise. La décision présente ... Lire la suite >






