
Droit de se taire et sanctions de la DGCCRF : ce que juge le Conseil constitutionnel
Par Grégory ROULAND le 16/10/2026
Droit de se taire et sanctions de la DGCCRF : ce que juge le Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, société Corsica Ferries : l'absence de mention du droit de se taire dans l'article L. 522-5 du Code de la consommation ne rend pas ce texte contraire à la Constitution. ... Lire la suite >







