Référé-provision et notion de contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Référé-provision et notion de contestation sérieuse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.879 ECLI:FR:CCASS:2024:C300580 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 24 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >