
Le principe de la libre des dispositions par la victime-Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275)
Par Anne Cécile MAURY le 16/12/2025
Le principe de la libre des dispositions par la victime-Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275) Le droit du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale de la victime qui inclut le principe de la libre disposition des fonds qui lui sont alloués. ... Lire la suite >









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