La contribution différentielle sur les hauts revenus : un nouvel épisode dans la fiscalité des contribuables les plus aisés
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), issue de la loi de finances pour 2025 et codifiée à l’article 224 du Code général des impôts, a pour objet d'instaurer une imposition minimale de 20 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France dont le revenu fiscal de référence excède 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple.
Un peu d’histoire : un empilement progressif des mécanismes sur les hauts revenus
En 2011, l’apparition de la contribution sur les hauts revenus (CEHR), dont le taux peut atteindre jusqu’à 4%, avait marqué une première étape dans la volonté de taxer davantage les contribuables aux revenus les plus élevés.
La CDHR constitue une seconde étape, destinée non plus à créer une tranche d’imposition supplémentaire mais à garantir un plancher d’imposition globale.
Ce nouvel impôt cible les contribuables qui perçoivent majoritairement des revenus du capital (dividendes, plus-values). En effet, ces revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 12,8 % pour la part impôt. La CDHR vient donc compléter le dispositif pour permettre d’atteindre une imposition totale de 20 %. Relevons que les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte.
Ainsi, un contribuable qui ne percevrait que des dividendes (pour un montant supérieur au seuil d'assujettissement) est soumis à l'IR et à la CEHR au taux de 16 8% (12,8 % + 4%) et en outre, à la CDHR dont le montant est calculé pour atteindre le taux d’imposition de 20%.
La mécanique du revenu fiscal de référence “retraité” : le cœur du dispositif
La CDHR repose sur le revenu fiscal de référence (RFR) “retraité”, distinct du RFR classique utilisé pour la CEHR.
Un des retraitements à souligner est celui lié aux revenus exceptionnels qui ne sont pris en compte dans le RFR que pour 1/4 de leur montant. Ceci permet d’imposer à la CDHR des revenus structurels et d’éviter une taxation sur la seule base d’une année de revenus inhabituelle.
La difficulté va être d’apprécier le caractère exceptionnel du revenu qui s’entend du revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et par son montant, dépasse la moyenne des revenus nets des trois années précédentes. La difficulté de qualification apparaitra notamment en présence d’une cession de titres, d’une importante distribution de dividendes, de certains revenus salariaux...
L’acompte de décembre 2025 : une nouvelle obligation déclarative
La singularité du mécanisme réside dans l’instauration d’un acompte obligatoire, exigible entre le 1er et le 15 décembre 2025, représentant 95 % de la CDHR estimée.
La déclaration et le paiement de l’acompte se font exclusivement en ligne. L’acompte sera régularisé à l’été 2026 sur la base des revenus 2025 réels déclarés.
Ce calendrier impose au contribuable de rassembler précocement les éléments permettant de connaître le montant des revenus qu'il a déjà perçus et d'estimer le montant des revenus qu'il restera à percevoir d’ici la fin de l’année. Ce qui peut s’avérer très problématique pour certaines opérations : cession d’entreprise sous condition suspensive, revenus des sociétés de personnes, revenus des parts de fonds…
Le retard, le défaut de paiement de l'acompte ou la sous-estimation de plus de 20% de son montant entraîne en principe l’application d’une majoration de 20% du montant concerné. Toutefois, l’administration a indiqué qu’aucune sanction ne serait appliquée aux contribuables de bonne foi.
L'administration fiscale vient de mettre en ligne un simulateur pour aider les contribuables à calculer leur RFR et l’acompte.
Un mécanisme temporaire… appelé à durer
Initialement présentée comme une mesure exceptionnelle limitée aux seuls revenus 2025, la CDHR fait désormais l’objet d’une proposition de prorogation d’un an dans le projet de loi de finances pour 2026. Lors des débats parlementaires, a été évoquée l’hypothèse d’une pérennisation du dispositif jusqu’à ce que le déficit public repasse durablement sous la barre des 3 % du PIB.
Cette perspective, si elle devait être retenue, transformerait une mesure annoncée comme temporaire en un mécanisme durable de stabilisation budgétaire, à l’image de la CEHR, elle-même conditionnée au retour à l’équilibre des comptes publics.
