
Les taxes foncières peuvent être répercutées sur le Preneur sans stipulation expresse !
Par Antoine CHRISTIN le 09/10/2025
Dans ce dossier, je représentais un Bailleur à qui son Preneur refusait soudain de rembourser… la taxe foncière. Son argument ? Le bail ne mentionnait pas expressément le mot « taxe foncière ». Dès lors, selon lui, il fallait interpréter le contrat contre le créancier au visa de ... Lire la suite >
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