L'arrêt Perruche encore et toujours d'actualité.


Par un arrêt en date du 23 novembre 2007, la Première chambre section B de la Cour d’Appel de Paris a rendu une décision (n°05/16315) rejetant la demande indemnitaire des parents d’un enfant handicapé en retenant l’absence de lien de lien de causalité entre la faute et la naissance de l’enfant handicapé.

Le cas d’espèce :

Une enfant est née avec un handicap à l’avant bras droit qui n’a pas été décelée par les échographies. Cependant les rapports d’expertise ont mis en évidence la faute des médecins ayant pratiqué les examens qui n’avaient pas examinés les membres supérieurs, ce qui aurait permis de déceler l’anomalie.

La faute des praticiens est retenue mais les parents sont néanmoins déboutés de leur demandes car il n’est pas certain qu’ils auraient recouru à l’IVG s’ils avaient eu connaissance de ce handicap. Les parents avaient soutenu qu’ils y auraient eu recours, mais la cour a considéré que le dossier ne permettait pas de dire si l’IVG aurait pu être pratiquée en raison de particulière gravité exigée par L.162-12 du CSP.

Par contre, si la causalité entre le faute commise et la naissance de l’enfant est écartée, la cour reçoit la demande d’indemnisation du préjudice moral subi par les parents au motif qu’ils n’ont pas pu se préparer à la naissance d’un enfant handicapé.

A rapprocher de cet article.

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