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Maître Cédric CHAFFAUT

Avocat au barreau de la Haute-Marne

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Photo de Me Cédric CHAFFAUT, avocat à CHAUMONT
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du travail, Droit pénal, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Barreau : Haute-Marne
Adresse : 35 RUE PASTEUR 52000 CHAUMONT

Les publications de Maître Cédric CHAFFAUT en décembre 1999

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LA VERIFICATION D'ECRITURE

LA VERIFICATION D'ECRITURE

Par Cédric CHAFFAUT le 12/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Il y a incident de vérification si, au cours d’une instance, une partie dénie l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé qu’on lui oppose, ou ne reconnaît pas l’écriture d’un acte attribué à un tiers. Dès ... Lire la suite >
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Par Cédric CHAFFAUT le 11/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La clause de non concurrence est la clause d’un contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur une fois le contrat rompu. Par définition, cette clause porte limitation au principe de libre exercice ... Lire la suite >
LE BORNAGE DE TERRAINS

LE BORNAGE DE TERRAINS

Par Cédric CHAFFAUT le 08/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le bornage consiste en la délimitation de la ligne séparative de deux terrains à l’aide de signes matériels (bornes, piquets, pierres…). Le droit au bornage est une prérogative de tout propriétaire d’un fonds qui, en vertu du code civil, « peut obliger ... Lire la suite >
LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES

LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES

Par Cédric CHAFFAUT le 06/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ Le licenciement des salariés représentants du personnel est soumis à une procédure spécifique tendant à les protéger de toute discrimination, c'est-à-dire à s'assurer que la décision de lincencier n'est pas motivée par l'exercice ... Lire la suite >
LA MISE A PIED CONSERVATOIRE

LA MISE A PIED CONSERVATOIRE

Par Cédric CHAFFAUT le 05/08/2025
Téléphone : 03 52 18 03 46 ☎ La mise à pied conservatoire est une mesure expressément prévue par le code du travail qui dispose que « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied a effet immédiat, aucune sanction définitive ... Lire la suite >
LE CONGE DU BAIL COMMERCIAL

LE CONGE DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 04/08/2025
Le congé est l’acte par lequel le preneur, ou le bailleur, manifeste sa volonté de mettre fin à un bail commercial. Ce congé doit respecter des conditions de délai, de forme et de contenu pour produire ses effets. En principe, la durée contractuelle du bail commercial s’impose au bailleur qui ne peut y ... Lire la suite >
LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

LA DUREE DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 18/07/2025
Le statut des baux commerciaux a vocation à protéger l’emplacement du preneur pour lui permettre d’exploiter durablement sa clientèle. La durée d’un bail commercial est à ce titre régie par des règles impératives. La durée minimale est de 9 ans. Toute clause contraire est ... Lire la suite >
LA RESILIATION VOLONTAIRE DU BAIL COMMERCIAL

LA RESILIATION VOLONTAIRE DU BAIL COMMERCIAL

Par Cédric CHAFFAUT le 16/07/2025
La rupture anticipée du bail commercial peut résulter d’un acte volontaire du preneur, du bailleur ou d’une volonté commune des parties. Le preneur a la faculté de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale, au moins 6 mois à l’avance par lettre ... Lire la suite >
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