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Prestation compensatoire et état de santé du majeur protégé sous tutelle ou curatelle
Par Claudia CANINI le 28/03/2017
L'état de santé du majeur protégé est pris en compte dans la fixation de la prestation et pourra conduire le juge à fixer la prestation sous forme de rente viagère. 1. La prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ? Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux ... Lire la suite >
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