
La cour d’appel accorde des délais de paiement : Résiliation du bail écartée après apurement de la dette locative
Par David BENSAHKOUN le 13/04/2026
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 2 avril 2026, n° 25/02146 Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN vient d'obtenir une décision de la Cour d'Appel de Bordeaux cassant une décision d'expulsion du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La juridiction de première instance avait constaté la résiliation ... Lire la suite >





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