
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX SEPARES DE BIENS : CREANCES ENTRE EPOUX ET FINANCEMENT D’UN BIEN IMMOBILIER
Par Delphine MAILLET le 04/12/2025
Lorsque des époux séparés de biens achètent un bien affecté à l’usage familial (logement de la famille ou résidence secondaire), et si rien n’est précisé dans le titre de propriété, l’immeuble leur appartient pour moitié chacun. Il se peut aussi que les parties ... Lire la suite >









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