Peut-on contester une Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) ?
Par Edouard ANTONIOLLI le 05/11/2024
La participation au financement de l'assainissement collectif est prévue à l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent ... Lire la suite >
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