
Précisions en matière de contentieux de l'urbanisme
Par Edouard ANTONIOLLI le 10/03/2025
Le Conseil d’État, saisi d'un pourvoi en cassation concernant un permis de construire initial, n'est pas compétent pour statuer sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation. Par une décision du 7 mars 2025 qui sera fichée ... Lire la suite >
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