
Passé le délai d'un mois pour solliciter des pièces complémentaires, une Commune ne peut plus prétendre que le dossier est incomplet
Par Gonzague LAUMET le 09/07/2025
Passé le délai d'un mois pour solliciter des pièces complémentaires, une Commune ne peut plus prétendre que le dossier est incomplet. Aux articles R. 431-4 et suivant, le code de l’urbanisme encadre avec précisions les pièces qui doivent être déposées par le pétitionnaire lors ... Lire la suite >
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