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Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 09 novembre 2020 (RG n°18/03419), la Cour d'appel de TOULOUSE a rappelé à la SAS SVH ENERGIE qu'une vente signée lors d'un démarchage à domicile, doit respecter des règles précises sous peine de nullité. I. RÉSUMÉ DES FAITS Suite à un démarchage, un couple ... Lire la suite >
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