Procédure d'appel : MAISON INNOVANTE condamnée pour violation de l'exécution provisoire d'un jugement
Par Grégory ROULAND le 20/05/2024
Le 18 avril 2024, la société MAISON INNOVANTE (située à PUTEAUX et exerçant sous le nom commercial SPA & CO) s'est vue privée, temporairement, d'interjeter appel pour ne pas avoir réglé le montant de ses condamnations à ses clients. Cette décision de justice est l'occasion ... Lire la suite >
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