Photovoltaïque : l’atteinte à la sécurité des personnes relève de la garantie décennale
Par Grégory ROULAND le 07/12/2023
L’atteinte à la sécurité des personnes peut être un cas de gravité décennale, comme le montre l'arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2023 (pourvoi n° 22-12.989). Les faits sont simples : un maître d’ouvrage a confié la livraison et installation de quatre centrales ... Lire la suite >
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