Arnaque à l'isolation et au photovoltaïque : conditions de dispense du crédit
Par Grégory ROULAND le 27/01/2023
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de POITIERS a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit, en cas d'arnaque à l'isolation et au photovoltaïque. I. RAPPEL DES FAITS A la suite d'un démarchage à domicile, le 12 octobre 2015, une ... Lire la suite >
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