Vices cachés : 20 ans pour agir en justice à compter de la vente
Par Grégory ROULAND le 05/08/2023
Par quatre décisions rendues le 21 juillet 2023 (pourvois n° 21-15.809, 21-17.789, 21-19.936, 20-10.763), la Chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse unifiée quant aux délais pour pouvoir agir en garantie des vices cachés contre des fabricants. Nous ne reviendrons pas sur les faits et exposeront uniquement ... Lire la suite >
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