Témoignage du coprévenu préalablement condamné
Par Hugues DIAZ le 21/09/2023
Crim. 6 sept. 2023, F-B, n° 22-82.422 Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment : toutefois, leurs auditions sous serment restent admissibles, lorsque ni le ministère public ni aucune des ... Lire la suite >