< Accéder à la liste des blogs

Maître Irina AIRINEI

Avocat au barreau de Grasse

Menu
Photo de Me Irina AIRINEI, avocat à CANNES
Compétences : Procédure civile, Droit du crédit et de la consommation, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Mesures conservatoires, Droit immobilier, Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Assurances des particuliers
Barreau : Grasse
Adresse : 68 avenue de Grasse 06400 CANNES

Résultats de votre recherche

Annulation du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite – Confirmation d’une jurisprudence protectrice de la caution  (Cass. Com. 12.11.2020 n°19-15.893)

Annulation du cautionnement pour non-respect du formalisme de la mention manuscrite – Confirmation d’une jurisprudence protectrice de la caution (Cass. Com. 12.11.2020 n°19-15.893)

Par Irina AIRINEI le 26/03/2021
Le cautionnement est un acte grave qui peut avoir des conséquences non négligeables pour la personne qui s’est portée caution et peut notamment obérer sa situation personnelle. Dès lors, dans un souci de protection des garants, divers mécanismes destinés à mettre en garde la caution et lui permettre ... Lire la suite >