Un texte a été adompté le 1er juilet (Loi n° 2008-644 créant de nouveau droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines) mérite attention.

Le chapitre premier de la loi porte des dispoitions tendant à créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions, avec des dispositions concernant le recouvrement des dommages.

Le texte prévoit que la victime peut demander des sommes allouées par le juge au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Si la personne condamnée est présente à l'audience, le fonds de garantie si la victime le demande pourra exercer une action en recouvrement des sommes allouées sur le fondement de l'article 475-1 avec des majorations.

Attention, l'action en recouvrement devra, à peine de forclusion être exercée dans un délai d'un an à compter du jour ou la décision est devenue définitive.

Le chapitre second concerne des dispositions "tendant a encourager la présence des prévenus à l'audience et a améliorer l'efficacité de la signification des décisions".

Essentiellement il s'agit de majoration des frais de procédure.

Le chapitre troisième contient dispositions a "améliorer l'exécution des peines d'amendes et de suspension ou de retrait du permis de conduire".

Sans entrer plus avant dans la "justice des cyborgs", les demandes de délais ne seront plus adressées au ministère public, mais au comptable du trésor...

Cette loi est accompagnée d'une circulaire d'application qui comporte l'institution d'un systhème d'indemnisation des victimes d'infractions (SARVI) qui constitue une étape intermédiaire avant la CIVI lorsque les dommages et les frais n'exèdent pas 1000 euros.

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de domages prendra le relai au delà dans des circonstaces qui sont encore floues.

L'indemnisation doit intervenir au plus près des faits, mais il faut que la décision soit devenue définitive...

Quid des demandes de provisions à l'instruction?

S'agissant des sommes demandées à la CIVI, il est à craindre un durcicement des justificatifs demandés.

Outre les conditions de ressources (de la victime) on lui demandera de justifier qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante du préjudice...

Les assurances ne couvrant généralement pas les faits volontaires ou dénonçant de plus en plus les contrats en matière d'accidents de la route, je pense que ce dispositif "favorable aux victimes" ne soit à étudier avec circonspection!