
baux commerciaux : la clause de non-recours ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
Par Jean DE VALON le 04/06/2025
baux commerciaux : la clause de non-recours ne peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance Une société locataire avait subi d’importants désordres dans des locaux commerciaux (infiltrations). Elle a demandé en justice l’indemnisation de son préjudice au titre du manquement du bailleur ... Lire la suite >
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