L’entretien de la climatisation peut être mis à la charge du locataire commercial

Un locataire commercial, ayant quitté les lieux s’est vu réclamer le montant de la réparation de l’installation de climatisation qui ne fonctionnait pas à son départ et dont il disait qu’elle ne fonctionnait pas lors de son entrée dans les lieux à la suite d’un précédent locataire.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait débouté le propriétaire notamment en estimant que cette charge relevait de l’obligation de délivrance du bailleur.

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (21-879) la Cour de cassation casse l’arrêt en estimant « que le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge des travaux autres que ceux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble et que l'article 5.5 du bail stipulait que le locataire entretiendrait régulièrement l'installation de climatisation afin de la restituer en parfait état de marche, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Si donc une telle clause existe dans le bail, la charge de l’entretien revient au locataire.