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Sanction de substitution : le licenciement est valable même sans nouvel entretien

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, en cas de manquement de son salarié, l'employeur peut décider de modifier le contrat de travail à titre de sanction (ex. mutation disciplinaire, déclassement ...). Le salarié peut alors refuser cette sanction mais dans ce cas, il prend le risque de faire l'objet d'une sanction plus lourde prononcée par son ... Lire la suite >

L’employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l’article L4624-2 du code du travail, le médecin du travail a le droit de transmettre le dossier médical du salarié au salarié lui-même et à diverses personnes autorisées, essentiellement des médecins. Mais l’employeur ne peut en aucun cas en obtenir communication. C’est le sacro saint secret médical et respect de la vie privée ... Lire la suite >

Le sort de l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

Par Jean-Philippe SCHMITT

L’article L1243-8 du Code du travail prévoit que lorsqu’un contrat à durée indéterminée (CDI) n’est pas proposé au salarié à l’issue de son contrat à durée déterminée (CDD), celui-ci a droit à une indemnité dite de précarité, égale à 10% de la rémunération totale brute qu’il a perçue. La Cour de cassation a affiné sa position ... Lire la suite >

Le préavis de rupture de la période d’essai peut valablement dépasser le terme de cette période à certaines conditions

Par Jean-Philippe SCHMITT

L’article L. 1221-25 du code du travail impose à l’employeur qui entend mettre fin à la période d’essai de respecter un délai de prévenance. Le code du travail précise toutefois que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Aussi, qu’en est-il si le délai de prévenance ... Lire la suite >

Contours du contrôle administratif du licenciement avec PSE

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans trois décisions du 22 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions de contrôle par le DIRECCTE des procédures de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l’emploi (licenciement d’au moins 10 salariés en 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés), tel qu’il résulte de la loi de sécurisation de l’emploi ... Lire la suite >

Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables "pleins"

Par Jean-Philippe SCHMITT

En droit, l'entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise de la lettre valant convocation du salarié. Dans son arrêt du 3 juin 2015 (pourvoi n° 14-12245), la Cour de cassation précise que ce délai s'entend de jours ouvrables pleins. Pour calculer ce délai, qui permet au salarié de préparer sa ... Lire la suite >

La retenue opérée au titre de commissions indûment perçues ne doit pas dépasser le 1/10ème du salaire exigible

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, un employeur a procédé à des retenues sur salaire pendant quatre mois afin de récupérer des commissions indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents par l’un de ses commerciaux. Or, ces retenues, d’un montant total de 9 684,33 €, avaient été effectuées au-delà du 1/10ème du salaire net exigible par le ... Lire la suite >

Bien formaliser le renouvellement de la période d’essai pour qu’il soit valable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Conformément aux articles L1221-21 et 1221-23 du code du travail, une période d’essai ne peut être renouvelée que si cela est prévu par un accord de branche étendu ou une convention collective nationale étendue, et le contrat de travail lui-même. Mais une autre condition existe ; l’accord du salarié est indispensable. En effet, il ne suffit ... Lire la suite >

« Causer » transaction avant la rupture c’est possible, à condition de ne pas dévoiler le projet

Par Jean-Philippe SCHMITT

L’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin, par des concessions réciproques, à un différend concernant soit l’exécution même du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture de ce dernier. Toutefois, pour être valable, une transaction doit être conclue une fois la rupture de contrat de travail intervenue et ... Lire la suite >

Le mi temps thérapeutique : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-28792), la cour de cassation précise que l’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés en dispensant de travail un salarié reconnu apte à une reprise à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail. En effet, il est constant ... Lire la suite >

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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L’employeur ne peut pas produire en justice des éléments tirés du dossier médical du salarié

Le sort de l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI

Le préavis de rupture de la période d’essai peut valablement dépasser le terme de cette période à certaines conditions

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Délai de convocation à l’entretien préalable: il s’agit de 5 jours ouvrables "pleins"

La retenue opérée au titre de commissions indûment perçues ne doit pas dépasser le 1/10ème du salaire exigible

Bien formaliser le renouvellement de la période d’essai pour qu’il soit valable

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