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L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à tout poste

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/02/2016

Dans cette affaire, l’employeur soutenir qu’il était inconstitutionnel de maintenir l’obligation de reclassement du salarié en cas d’avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise et en l’absence de toute indication du médecin du travail sur l’aménagement d’un autre emploi approprié aux capacités du salarié. Son intention était ... Lire la suite >

La photocopie de documents de l’employeur peut constituer un motif de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016

Il est constant qu’un salarié peut photocopier des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions si ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense en cas de litige prud'homal. Mais qu’en est-il si le salarié est pris en flagrant délit par son employeur en train ... Lire la suite >

Absence de visite médicale : comportement fautif de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016

Dans cette affaire, un salarié avait notamment réclamé devant le juge prud’homal des dommages et intérêts pour absence de visite médicale d’embauche et de visites médicales périodiques. Il n’a pas été suivi par la Cour d’appel qui avait en quelque sorte retenu la bonne foi de l’employeur. En effet, selon les juges d’appel, l’employeur ... Lire la suite >

Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016

Pour qu’il y ait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié doit établir les manquements suffisamment graves de ce dernier. Dans son arrêt du 9 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.148), la cour de cassation rappelle que ces manquements ne doivent pas être anciens, à défaut de quoi cela signifie qu’ils n’ont ... Lire la suite >

Prime de fin d’année : contractuelle ou pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016

Nombreux contentieux existent s’agissant du devenir d’une prime exceptionnelle en cas de rupture de contrat. Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-17138), le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement, outre la rémunération mensuelle fixe, d’une « prime exceptionnelle de fin d’année calculée sur la base ... Lire la suite >

Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016

Un salarié chauffeur livreur avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le mois précédent, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés. Si le salarié avait donné son accord écrit à cette modification de son contrat de travail, il avait ensuite saisi la ... Lire la suite >

Une indemnité inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’entraîne pas en soi la nullité d’une rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016

Il résulte de l’article L1237-13 du code du travail que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude : les réponses du médecin du travail concourent à la justification de l’impossibilité reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016

En cas d'inaptitude physique d'un salarié, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. S'il manque à cette obligation de reclassement, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’employeur devra régler différentes indemnités. Dans une ... Lire la suite >

L’accord de l’employeur ne dénature pas le droit de retrait

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015

Le droit de retrait permet à tout salarié, en cas de danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé, de suspendre son activité. Le salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié parce qu’il a exercé son droit de retrait. A défaut, la sanction prononcée est nulle (art. L. 4131-1, L. 4131-3 du code du travail). Un arrêt rendu par la ... Lire la suite >

Censure constitutionnelle pour les frais d’expertise du CHSCT

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015

Lorsqu’il existe un risque grave ou un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT peut solliciter l’assistance d’un expert agréé. Sauf abus du CHSCT, l’employeur doit supporter les frais d’expertise (art. L. 4614-13 du code travail). Selon une jurisprudence constante de la cour de ... Lire la suite >