Inaptitude et origine fautive du licenciement : le conseil de prud'hommes est bien compétent
Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/05/2018
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du ... Lire la suite >