CDD = mention de la qualification du salarié remplacé
Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/03/2018
Selon l’article L124-12 du code du travail, lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent, le CDD doit préciser le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée, sans quoi le contrat est réputé conclu à durée indéterminée. Dans cette affaire, il a été considéré que la seule mention, dans le CDD conclu ... Lire la suite >