Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Même lorsqu'un salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an. Dans cette affaire, un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps ... Lire la suite >