La nouvelle procédure prud'homale : la conciliation et l'orientation
Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/07/2016
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 opère une évolution majeure de l’office du bureau de conciliation désormais dénommé bureau de conciliation et d’orientation. Si son rôle premier est de « concilier les parties » (article L. 1454-1), il lui revient à défaut d’orienter l’affaire vers la formation de jugement la plus adaptée (article L. ... Lire la suite >