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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Heures supplémentaires et travail dissimulé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 04/06/2017
  L’employeur doit notamment déclarer l’ensemble des heures de travail réalisées par ses salariés, sans quoi outre le risque de se faire condamner aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires, il s’expose a être condamné pour travail dissimulé.   En effet, celui qui volontairement se dispense du paiement des heures est condamné ... Lire la suite >
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Contestation élection CHSCT

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
  Tout salarié de l'entreprise ayant vocation à être membre du CHSCT mis en place au niveau de l’établissement dans lequel il travaille, a qualité pour contester la régularité de l’élection des membres de ce CHSCT. Cass. soc. 4-5-2017 n° 16-60.239   Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 1, Bd Georges Clemenceau ... Lire la suite >
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Poste supprimé et tâches confiées à un stagiaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
  Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré physiquement inapte l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l'entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. Cass. soc. 11-5-2017 n° 16-12.191     Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail ... Lire la suite >
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Sort de la prise d'acte de rupture lorsque le manquement de l'employeur a été régularisé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/05/2017
  On peut légitimement se poser la question de savoir si un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en se fondant sur un grief qui a cessé au moment de la prise d'acte. La prise en compte de la régularisation avait déjà été approuvée par la jurisprudence en matière de manquement à l’obligation de sécurité résultat. La Cour de ... Lire la suite >
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