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Arrêt de travail et obligation de loyauté du salarié

L'arrêt de travail du salarié entraîne une simple suspension du contrat. Le salarié malade doit informer l'employeur et justifier de son absence par la production d'un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. Le contrat étant suspendu, le salarié ne perçoit pas son salaire mais, sous réserve d'un délai de carence, perçoit des indemnités ... Lire la suite >

Prise d'acte de rupture ; l'indemnité de préavis est due en cas de requalification en licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans cette affaire, une salariée a considéré que son employeur manquait à ses obligations, de sorte qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle a ensuite demandé au Conseil de prud'hommes que cette prise d'acte soit requalifiée en un licenciement abusif compte tenu des torts de l'employeur. Les juges du fond ont reconnu ... Lire la suite >

CDD : quand y a t-il accroissement temporaire d'activité ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement encadré par la loi qui le réserve à des besoins précis et temporaires, notamment en cas d'accroissement d'activité. En cas de remise en cause de la légalité du motif de recours à CDD devant les prud'hommes, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la légitimité du motif, sous ... Lire la suite >

Faute de l'employeur en l'absence de visite médicale

Par Jean-Philippe SCHMITT

La surveillance médicale des salariés est l'un des aspects essentiels de l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur. En effet, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise. Il doit notamment garantir à tout salarié embauché le suivi ... Lire la suite >

Clause de non concurrence et convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence dont l'objet est d'interdire au salarié, à l'expiration de son contrat, d'exercer certaines activités professionnelles susceptibles de nuire à son ancien employeur. Pour être licite, cette clause doit respecter un certain nombre de conditions cumulatives dont l'obligation de prévoir une ... Lire la suite >

Le licenciement fondé sur des griefs non débattus à l'entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT

Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement lorsqu'une telle mesure est envisagée, les griefs évoqués dans le cadre de cet entretien ne lient pas l'employeur quant aux motifs qu'il souhaite retenir pour justifier la rupture du contrat de travail. La Cour de Cassation considère à ... Lire la suite >

L'interdiction d'accès au travail avant une mise à pied est un licenciement verbal

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 21 septembre 2011, la Cour de cassation rappelle que l'interdiction faite au salarié, avant toute mise à pied, de continuer à venir travailler s'analyse en un licenciement verbal qui est nécessairement abusif. Dans cette affaire, le salarié avait été empêché d'accéder à son lieu de travail dont les serrures avaient été changées ... Lire la suite >

Le reclassement à un poste libéré après le licenciement économique ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Avant de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tout tenter pour l'éviter. Il doit donc essayer de reclasser le salarié sur un autre emploi dès qu'il envisage la rupture de son contrat. L'article L. 1233-4 précise à cet égard que "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que ... Lire la suite >

Exécution provisoire de droit ; l'indemnité de non concurrence a une nature salariale.

Par Jean-Philippe SCHMITT

En matière prud'homale, le jugement est notifié par le greffe directement aux parties, et ce par la voie du recommandé avec accusé réception. Dans l'hypothèse d'un appel, la décision du Conseil de prud'hommes est alors suspendue jusqu'à ce que la Cour statue. Toutefois, le jugement peut être assorti de l'exécution provisoire, ce qui signifie qu'en cas ... Lire la suite >

Le contrat de sécurisation professionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1000 salariés (et pour toutes les entreprises, sans condition d'effectif, en redressement ou liquidation judiciaire) doivent proposer le contrat de sécurisation professionnelle à leurs salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé, sous peine d'une ... Lire la suite >