Non remise de la CRP par l'employeur
Lorsqu'un licenciement économique est envisagé par un employeur occupant moins de 1000 salariés, il doit être proposé au salarié le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose alors de 21 jours pour prendre sa décision, et s'il accepte cette convention, le contrat de travail est réputé être rompu d'un commun accord ... Lire la suite >