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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Citoyen-salarié assesseur et sort du contrat de travail

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale a instauré la présence des "citoyens assesseurs" au sein du tribunal correctionnel. Ainsi, après les citoyens qui peuvent être jurés et donc composer le jury d'une cour d'assises, le législateur prévoit également la présence de ces citoyens dans ... Lire la suite >
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Rupture de la période d'essai et non-respect du délai de prévenance : quelle sanction pour l'employeur ?

Article paru dans la Revue Jurisprudence Lamy Sociale Lamy n° 305 du 5 septembre 2011 (fichier pdf à télécharger en bas de cet article) La période d'essai est le temps durant lequel employeur et salarié jugent de leur capacité à travailler ensemble. Elle a pour finalité de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son ... Lire la suite >
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Le mail privé au sein de l'entreprise

Au sein de l'entreprise, l'outil informatique étant un outil de travail, l'on pourrait penser que le salarié ne peut l'utiliser à des fins personnelles. Et bien non puisque la jurisprudence autorise l'usage personnel d'internet et de la messagerie électronique au travail, sauf abus. Et qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui ... Lire la suite >
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En cas de licenciement, la salariée a 15 jours pour informer son employeur qu'elle est enceinte

L'article L. 1225-5 du code du travail prévoit la nullité d'un licenciement prononcé si, dans les 15 jours à compter de sa notification, la salariée envoie à l'employeur un certificat médical attestant qu'elle est enceinte. Dans son arrêt du 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que ce délai de 15 jours court à compter du ... Lire la suite >
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Preuve de la discrimination syndicale

La discrimination syndicale consiste à écarter une personne notamment d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage, de la sanctionner ou de la licencier en raison de son appartenance syndicale. Cela résulte de l'article L2141-5 du code du travail qui précise "Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un ... Lire la suite >
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