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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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La nullité du licenciement du salarié lanceur d’alerte prononcé en violation de la liberté d’expression

Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/09/2016
Dans cette affaire, le directeur administratif et financier d’une association qui assurait la gestion d’un centre d’examen de santé avait été licencié pour faute lourde en mars 2011 après avoir dénoncé auprès du procureur de la République des faits susceptibles de constituer une escroquerie et un détournement de fonds de la part d’un membre du ... Lire la suite >
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Rupture de la période d’essai : le préavis contractuel plus long prime sur le préavis légal

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Selon l’arrêt rendu le 15 avril 2016 par la Cour de cassation (pourvoi n° 15-12588), l’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter le délai de prévenance prévu par le contrat de travail si celui-ci est plus long que le délai légal. Rappelons en effet qu’en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, ... Lire la suite >
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Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Même lorsqu'un salarié n'a pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an. Dans cette affaire, un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps ... Lire la suite >
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Succession de CDD requalifiés : l'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Par un arrêt du 3 mai 2016 (pourvoi n° 15-12256), la cour de cassation rappelle que l'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents ... Lire la suite >
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Le salarié protégé licencié dans le cadre d’une procédure collective peut saisir les prud’hommes

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
La Cour de cassation modifie sa jurisprudence et admet désormais la compétence du juge judiciaire pour apprécier la régularité de l’ordonnance du juge-commissaire au vu de laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement économique d’un salarié protégé. Dans un arrêt de 2007, la Cour de cassation a jugé que l’autorisation de ... Lire la suite >
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VRP : l’indemnité de non-concurrence est due même en l’absence de renvoi à l’accord du 3-10-1975

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
La contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l’ANI du 3 octobre 1975 s’applique dès lors que le salarié est soumis au statut des VRP, peu important que le contrat de travail, comportant une clause de non-concurrence, n’y renvoie pas expressément. Aux termes l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre ... Lire la suite >
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L’indemnité de licenciement ne doit pas être réduite à raison des manquements de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 11/08/2016
La jurisprudence a déjà pu préciser qu’en cas de manquement de l’employeur à ses obligations, les indemnités de rupture du contrat de travail doivent être calculées en fonction de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non de celle perçue (voir par exemple Cass. soc. 5-3-2014 n° 12-27.444). Dans un arrêt du 22juin 2016 (pourvoi ... Lire la suite >
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Remboursement des frais professionnels des VRP : des facturettes comme justificatifs

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/07/2016
  Ni le code du travail ni la convention collective des VRP ne prévoient les modalités selon lesquelles les frais professionnels sont pris en charge par l’employeur. La règle de principe veut que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être ... Lire la suite >
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L'indemnisation des conditions vexatoires du licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/07/2016
  L'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour de cassation (pourvoi n° 14-15171) permet de rappeler que le licenciement prononcé dans des conditions vexatoire ouvre droit à des dommages et intérêts, même si le motif du licenciement est justifie.   Ainsi, il doit être retenu qu'un salarié qui estime avoir été licencié dans des conditions vexatoires ... Lire la suite >
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Même favorable, une modification de la structure de la rémunération doit être acceptée par le salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/07/2016
  Dans cette affaire, un salarié a été embauché en tant que chef des ventes, poste où il bénéficiait d’un salaire fixe et de primes d’objectifs variables.   Ce salarié a ensuite été promu avec une augmentation notable de sa rémunération accompagnée d’une suppression des primes d’objectifs. Il a ensuite saisi le juge prud’homal de ... Lire la suite >
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