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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Les nouveautés en matière d'appel prud'homal

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/07/2016
I. – Représentation obligatoire par avocat ou défenseur syndical   L’appel est désormais régi par la procédure avec représentation obligatoire, et impose donc aux parties de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Cette évolution est rendue possible par l’article L. 1453-4 du code du travail, issu de la loi du 5 août 2015, aux termes ... Lire la suite >
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Indemnité de préavis et contrat de sécurisation professionnelle, le cas du licenciement éco censuré

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/05/2016
Dans un arrêt du 10 mai 2016, la Cour de cassation rappelle qu’en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle signé par le salarié n'a pas de cause, de sorte que l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié.   ... Lire la suite >
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L'employeur ne peut toucher à la rémunération variable en modifiant le secteur géographique du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/05/2016
En matière de modification ou changement des conditions du contrat de travail, tout est souvent affaire d’espèce. Néanmoins, certaines règles demeurent intangibles, comme le fait de ne pas pouvoir toucher à la rémunération du salarié sans son accord préalable.   Dans cette affaire tranchée par la Cour de cassation le 11 mai 2016, le juge a relevé ... Lire la suite >
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Défaut de remise des documents légaux par l’employeur : le salarié doit justifier de son préjudice

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (arrêt n°14-28293), la cour de cassation revient sur le préjudice causé « nécessairement » au salarié en cas de manquement de l’employeur à certaines de ses obligations, notamment la remise à bonne date des documents légaux.   Dans cette affaire, après avoir été licencié, un salarié avait réclamé en ... Lire la suite >
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Le juge prud’homal peut réduire ou augmenter l’indemnité contractuelle de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Selon arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-23861), lorsque le contrat de travail fixe le montant de l’indemnité de licenciement, il s’agit d’une clause pénale. Le juge peut alors augmenter ce montant s’il l’estime dérisoire ou, à l’inverse, le réduire, s’il le considère excessif.   C’est ce principe que la Cour de cassation rappelle dans cette ... Lire la suite >
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Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Dans un arrêt du 14 avril 2016 (n° 14-29679), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, y compris lorsque cette modulation est prévue par une convention collective.   Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant ... Lire la suite >
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Attention à l’exercice abusif et déloyal par l’employeur de son pouvoir disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/04/2016
La Cour de cassation a rendu le 7 avril 2016 (arrêt n° 14-24388) une décision limitant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Dans cette affaire, une succession de mesures disciplinaires avait conduit un salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le salarié s’était ensuite adressé au juge prud’homal ... Lire la suite >
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