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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le juge prud’homal peut réduire ou augmenter l’indemnité contractuelle de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Selon arrêt du 16 mars 2016 (n° 14-23861), lorsque le contrat de travail fixe le montant de l’indemnité de licenciement, il s’agit d’une clause pénale. Le juge peut alors augmenter ce montant s’il l’estime dérisoire ou, à l’inverse, le réduire, s’il le considère excessif.   C’est ce principe que la Cour de cassation rappelle dans cette ... Lire la suite >
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Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2016
Dans un arrêt du 14 avril 2016 (n° 14-29679), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, y compris lorsque cette modulation est prévue par une convention collective.   Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant ... Lire la suite >
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Attention à l’exercice abusif et déloyal par l’employeur de son pouvoir disciplinaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/04/2016
La Cour de cassation a rendu le 7 avril 2016 (arrêt n° 14-24388) une décision limitant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Dans cette affaire, une succession de mesures disciplinaires avait conduit un salarié à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le salarié s’était ensuite adressé au juge prud’homal ... Lire la suite >
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Quid des mails sur la boite personnelle du salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2016
Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°14-15360), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le courriel trouvé sur l’ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié reste la propriété de ce dernier.   Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant les prud’hommes deux courriels trouvés sur le ... Lire la suite >
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Le salarié licencié pour faute lourde a droit à son indemnité de congés payés

Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/03/2016
Dans un arrêt du 2 mars 2016, le Conseil Constitutionnel a décidé que la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde était contraire à la Constitution.   Selon l’article L. 3141-26, alinéa 1er du Code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel ... Lire la suite >
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Le CHSCT et l’expertise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Deux arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation permettent de rappeler quelques principes gouvernant l’expertise décidée par le CHSCT.   Rappelons préalablement que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, conformément à l’article L. 4614-12 du Code du travail, lequel prévoit deux hypothèses distinctes. Il peut ainsi recourir ... Lire la suite >
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Le retrait du véhicule de fonction sans l’accord du salarié peut justifier une prise d’acte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Le véhicule de fonction mis à la disposition d’un salarié peut constituer un avantage en nature. Tel est le cas si le salarié est autorisé à l’utiliser de façon permanente, c’est-à-dire aussi bien à titre professionnel qu’à titre privé, soit donc en dehors de son temps de travail, notamment pendant les congés payés ou les week-ends.   ... Lire la suite >
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Un salarié peut être redésigné comme RSS d’un même syndicat représentatif si le périmètre des élections a changé

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/02/2016
Il résulte de l’art. L2142-1-1 du code du travail qu’un syndicat qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, mais qui n’est pas parvenu à démontrer sa représentativité peut désigner un « représentant de la section syndicale » (RSS) dans cette entreprise ou cet établissement. En ... Lire la suite >
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Les obligations des salariés en matière de sécurité et de santé au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 22/02/2016
Cette affaire traite du cas d’une salariée déclarée, après plusieurs arrêts de travail, inapte à tout poste de travail comportant des déplacements répétés à l’échelon national, et dès lors licencié par l’employeur.   Parmi les différentes demandes présentées par la salariée devant les prud’hommes, il y avait une réclamation indemnitaire ... Lire la suite >
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